Comment se mettre auto-entrepreneur ?
L’indépendance financière est un but auquel la plupart des gens aspirent. N’ayant pas cette possibilité, en tant que salariés, certaines personnes se tournent vers l’auto-entrepreneuriat. Qu’est-ce que l’auto-entrepreneuriat ? Quelles sont les étapes à suivre pour avoir le statut d’auto-entrepreneur ? Découvrez dans cet article tout sur comment se mettre auto entrepreneur
Qu’est-ce que l’auto-entrepreneuriat ?
Un auto-entrepreneur c’est d’abord une personne qui travaille individuellement. Elle exerce un métier (commerce, artisanat, libéral) principal ou complémentaire indépendant.
L’auto-entrepreneuriat correspond à un statut dont le régime social et fiscal est allégé. L’auto-entrepreneur a des limites à respecter en matière de revenus financiers selon les termes de son statut.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
En 2008, le droit français a institué le statut d’auto-entrepreneur pour aider toutes les personnes désirant entreprendre seules tout type d’activité légale génératrice de revenus considérables. Cette appellation a été revue le 1er janvier 2016 par la loi Pinel.
Ainsi, on ne parle plus réellement d’auto-entrepreneur mais plutôt de micro-entrepreneur. Identique à l’auto-entrepreneuriat, ce statut est fait aussi bien pour les non-salariés que pour les salariés. Par ailleurs, chaque catégorie dispose des conditions et des démarches claires et précises. Il faut donc suivre des étapes pour avoir le statut d’auto entrepreneur.
Les étapes à suivre pour devenir auto-entrepreneur
Pour tous ceux qui sont désireux de savoir comment se mettre auto entrepreneur, il existe des étapes précises selon les dispositions légales.
Déclaration d’activité
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez nécessairement déclarer votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
A cette étape, vous choisissez d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Pour commencer, vous devez remplir les conditions nécessaires : le seuil du chiffre d’affaires (CA) et le choix du statut juridique.
En ce qui concerne le seuil du CA, vous êtes autorisé à être un « auto-entrepreneur » seulement si votre chiffre d’affaires (CA HT) annuel respecte les seuils fixés.
Pour les activités commerciales (achat/vente, restauration, fourniture, hébergement), le seuil est 176 200 euros. Quant aux prestations de services et professions libérales (excepté les médecins et avocats), elles sont de 76 200 euros. Que ces dernières dépendent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
S’il arrivait que votre CA dépasse ces seuils pendant (02) années consécutives, vous conservez toujours votre statut d’auto-entrepreneur. Néanmoins, si cela continue, vous le perdrez. La même chose s’opère dans le cas où votre CA est à zéro.
Si vous gérez plusieurs activités, vous avez la possibilité de les cumuler niveau revenu. Elles doivent être dans la même déclaration et la même auto-entreprise. Une fois déclarées, vous payez une seule cotisation pour l’ensemble des revenus de chaque activité. Après cette étape, vous devez choisir votre statut juridique.
Il est possible de devenir auto-entrepreneur à condition d’exercer au titre de travailleur indépendant. Cela est possible uniquement sous le statut de l’entreprise individuelle (EI) ou Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette forme juridique permet à titulaire d’être responsable de la totalité de son patrimoine, mis à part sur sa résidence principale. Les entrepreneurs individuels sont des commerçants, artisans, des agriculteurs et des personnes exerçant des métiers libéraux.
Formalité de création simplifiée
La déclaration d’activité va permettre de créer automatiquement votre auto-entreprise. La déclaration d’activité peut se faire en ligne ou par courrier. Par courrier le formulaire de remplissage est différent. Selon le fait que votre activité soit commerciale, artisanale ou libérale.
Si vous êtes commerçant ou artisan, vous devez être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Les professions libérales s’adresseront à l’URSSAF. Par ailleurs, si vous commencez votre activité, vous êtes aussitôt immatriculé lors de la déclaration d’activité. Dans le cas où vous êtes déjà en activité, vous devez vous immatriculer en remplissant le formulaire cerfa n° 15260.
Régime fiscal et social
Dans la déclaration en formulant vos choix, vous devez choisir de payer vos cotisations par mois ou par trimestre. Le paiement des cotisations est proportionnel à votre CA. Aussi vous n’avez aucune cotisation à payer si votre CA est égal à zéro.
Vous êtes exonéré de deux cotisations, en l’occurrence la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la Cotisation foncière des entreprises (CFE) uniquement pour votre 1re année d’activité. De plus, vous ne payez pas de TVA et vous n’en facturez pas.
Domiciliation de son activité
Comment se mettre auto-entrepreneur sans un lieu pour exercer son activité ?
L’entrepreneur individuel peut domicilier son activité à l’adresse de son domicile personnel. Cela est cependant soumis à la condition que le propriétaire de l’immobilier ne s’y oppose pas. L’entrepreneur se doit alors d’engager toute démarche d’accord entre le bailleur et lui sur la domiciliation avant sa propre immatriculation.
Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne. Dans ces derniers cas, l’activité ne doit être uniquement exercée que par les occupants du local accueillant. Pas de marchandises ni de clientèle.
Si l’entrepreneur exerce chez lui, il doit souscrire une extension du contrat d’assurance « habitation ». Pour éviter les désagréments dus à une absence de protection.
L’Assurance pour l’auto-entrepreneur
Selon l’activité qu’exerce l’auto-entrepreneur, il y’a les assurances obligatoires et les assurances recommandées. Pour savoir si son activité doit être assurée, l’auto-entrepreneur doit se renseigner auprès des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Aussi peut-être auprès des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Toujours est-il qu’il est donc fortement conseillé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, l’auto-entrepreneur est responsable de tous les dommages qu’il cause lui-même. En plus de cela, il est également responsable des éventuels risques que peut engendrer son activité. Il peut donc souscrire à :
- une responsabilité civile entreprise ;
- assurance multirisque professionnelle ;
- complémentarité santé entreprise ;
- protection juridique professionnelle ;
- assurance perte d’exploitation.
L’auto-entrepreneur a quelques devoirs comptables pour une bonne règlementation de son activité.
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Obligations Comptables
Si vous être en train de comprendre comment se mettre auto entrepreneur, vous savez déjà que vous aurez des obligations comptables. Il s’agit ici du livre de recettes et de la facturation.
Livre de recettes
Il s’agit ici d’un document comprenant chronologiquement les éléments suivants :
- le montant et l’origine des recettes ;
- le mode de règlement ;
- la référence des pièces justificatives (numérotation de factures).
On parlera plutôt de registre d’achats pour les auto-entrepreneurs commerçants. De même que pour les prestataires d’hébergement.
Facturation
Une méthode de travail professionnelle exige que l’auto-entrepreneur remette une facture à ses clients (vente ou prestation).
Cette facture doit contenir toutes les mentions légales et obligatoires d’une pièce de son titre. Toutes les pièces justificatives doivent être conservées durant au moins dix (10) années.
Le numéro de SIREN doit aussi apparaître sur tous les documents commerciaux et factures. Cela permettra d’inscrire l’activité au registre national des entreprises.
Compte bancaire à usage professionnel
Pour toutes les transactions financières liées à son activité, l’auto-entrepreneur doit avoir un compte bancaire professionnel. Ce compte lui sera d’une grande utilité dans : l’encaissement des recettes, le prélèvement des dépenses et achats pour l’activité, pour sa propre rémunération, disposer de différents modes de paiement pour l’entreprise. Mais aussi pour obtenir un crédit. L’auto-entrepreneur peut également compter sur des apports pour sa réussite.
Les aides pour l’auto-entrepreneur
Pour aider les auto-entrepreneurs dans la création de leurs entreprises, il existe quelques aides. Parmi ces dernières, nous avons :
- des dispositifs d’accompagnement (ACRE, ARCE, CAPE, NACRE) ;
- des aides financières (ARE, ASS, Prime d’activité et RSA) ;
- des aides liées au statut de l’entrepreneur ;
- des aides publiques ;
- la possibilité de faire des prêts financiers.
En définitive, pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, l’entrepreneur est appelé à se soumettre un examen personnel pour s’assurer de l’importance de son projet. Passée cette étape, il devra engager les démarches pour la reconnaissance nationale et légale de son entreprise. Entre autres, la déclaration de son activité au (CFE). Avec une stratégie de création objective et une attitude professionnelle, l’auto-entrepreneur pourra être en mesure de s’affirmer sur le marché en ayant toutes les chances de son côté. Comment se mettre auto-entrepreneur est une question à la réponse plus pratique que théorique.
