Qu’est-ce que le CSE dans une entreprise ?

La notion de CSE a récemment fait son apparition dans le paysage du droit du travail. Elle fait suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, applicables au 1er janvier 2020. Au même titre que les instances qu’il remplace, le CSE représente et défend les salariés en veillant à leurs intérêts et à leurs conditions de travail ainsi qu’à leur santé et à leur sécurité dans la sphère professionnelle. Mais qu’est-ce réellement que le CSE dans une entreprise ? Quel est son rôle ? Le CSE est-il obligatoire ? Quelles sont les entreprises concernées ? La réponse à ces questions dans notre article.

Qu’est-ce qu’un CSE ?

Le CSE, Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel. Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Le CSE remplace les délégués du personnel dans les structures de 11 à 49 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE regroupe 3 instances :

• Les délégués du personnel ;
• Le comité d’entreprise ;
• Le CHSCT,  comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE se compose de l’employeur et de membres du personnel élus pour 4 ans, et dont le nombre varie suivant l’effectif de l’entreprise. Un accord collectif peut réduire le mandat des élus à 2 ou 3 ans. Un des élus du CSE est systématiquement désigné comme référent pour tout ce qui concerne les problèmes de comportements sexistes et de harcèlement sexuel.

A lire : Les pauses au travail : prends ton vendredi !

Qui est concerné par le CSE ?

Le CSE est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il s’agit :

• Des entreprises privées ;
• Des entreprises publiques, industrielles ou commerciales ;
• Des établissements publics administratifs qui emploient du personnel sous contrat  de droit privé.

Une entreprise de 50 salariés et plus comportant deux établissements ou plus doit se doter d’un CSE central et d’un CSE par établissement.

La mise en place du CSE

L’employeur est tenu de répondre à ses obligations légales de création d’un Comité Social et Économique au sein de son entreprise. C’est donc à lui d’organiser les élections professionnelles destinées à nommer les membres composant le CSE. Si l’effectif de 11 salariés minimum est atteint depuis au moins 12 mois consécutifs dans l’entreprise, l’employeur qui reçoit la demande de création de CSE de la part d’une organisation syndicale ou d’un salarié doit organiser les élections constitutives au cours du mois suivant la réception de cette demande.

Quel est le rôle du CSE ?

Les membres élus du CSE doivent transmettre à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés portant sur divers sujets relatifs à l’entreprise :

• Les salaires ;
• L’application du code du travail et des conventions et autres accords en vigueur au sein de l’entreprise ;
• La protection sociale des salariés ;
• L’amélioration des conditions de travail ;
• La santé et la sécurité des salariés dans l’exercice de leur profession.

Selon l’effectif de l’entreprise, le rôle du Comité Social et Économique est plus ou moins étendu. En effet, on distingue deux grandes catégories d’entreprises :

• Les entreprises de 11 à 49 salariés ;
• Les entreprises de plus de 50 salariés.

Le rôle du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Dans ces entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace les délégués du personnel, et son rôle est de présenter à l’employeur les réclamations des salariés, qu’elles soient individuelles ou collectives.

Le rôle du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, la consultation du CSE est obligatoire. Le CSE doit veiller à l’expression collective de tous les salariés concernant la prise de position dans des décisions relatives à :

• L’évolution de l’organisation économique et la gestion financière de l’entreprise ;
• Les décisions relatives à l’organisation, à la durée et aux conditions de travail ;
• Les décisions susceptibles d’affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• Les techniques de production ;
• Les décisions liées aux conditions d’emploi ;
• Les modalités d’accès à la formation professionnelle ;
• La modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
• Les mesures tournées vers les accidentés du travail, les travailleurs handicapés, les invalides civils et invalides de guerre et les personnes souffrant de maladies chroniques évolutives, et concernant le maintien au travail et l’aménagement de leurs postes.

Le  CSE assure également les fonctions de l’ancien Comité d’Entreprise (CE) et a la charge des activités culturelles et des actions sociales proposées aux salariés. Les compétences et les attributions du CSE peuvent être élargies par des accords collectifs.

Le CSE procède également à des enquêtes dans le cadre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le comité dispose d’un droit d’alerte  dans le cadre de l’application des articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail, en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger imminent ou grave. Il peut aussi à ce titre saisir l’inspection du travail en cas de non-respect des règles de sécurité ou d’hygiène, en cas de discrimination ou harcèlement, ou encore en cas de non-respect des règles relatives à la prévention des risques professionnels.

De quels moyens dispose le CSE ?

Pour lui permettre d’assurer correctement sa mission, un CSE doit disposer de moyens financiers, logistiques et matériels. Ces dispositions sont communes aux deux catégories de CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Réunions mensuelles avec l’employeur

L’employeur reçoit mensuellement les membres du CSE, ou exceptionnellement sur leur demande en cas d’urgence. Durant cette entrevue, l’employeur peut être accompagné par quelques collaborateurs, à condition qu’ils ne soient pas plus nombreux que les membres du CSE présents.

Droit d’affichage

Les membres du CSE disposent d’un droit d’affichage aux portes d’entrée des lieux de travail et en d’autres points prévus dans l’entreprise pour leur permettre de procéder efficacement leur rôle d’information des salariés.

Local réservé au CSE

Pour pouvoir se réunir librement, les membres du CSE doivent bénéficier d’un local fixe, mis à leur disposition par l’employeur.

Heures de délégation

Pour pouvoir exercer leur mission, les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation, considérées comme du temps de travail. Durant ces heures de délégation, qu’elles soient pendant ou hors temps de travail, les membres peuvent se déplacer librement, hors de l’entreprise ou n’importe où dans l’entreprise, pour s’adresser à un salarié en se rendant directement à son poste de travail. 

Formation des membres du CSE

Les membres du CSE sont formés à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est financée par l’employeur. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

Qu’est-ce que le CSE dans une entreprise ? Le CSE est donc une instance qui représente les salariés d’une entreprise. Outre le fait de maintenir un dialogue social, le Comité Social et Économique veille aux respects des conditions de travail, des règles d’hygiène et de sécurité dans les plus grosses sociétés, et s’adresse à tous les salariés qui exercent au sein de l’entreprise, qu’ils soient titulaires, intérimaires, stagiaires. Enfin, il est à noter que le travailleur qui le souhaite peut agir individuellement, sans passer par le CSE, pour rencontrer l’employeur ou l’un de ses collaborateurs.