Quel délai pour payer une facture ?

Le rapport annuel 2020 de l’observatoire des délais de paiement rapporte une détérioration des délais de paiement, consécutive à la crise sanitaire de 2020. En France, les retards de paiement se sont allongés, passant de 11,24 jours en janvier à 12,84 jours en décembre. Un pic à 15,3 jours de retard a même été constaté en août. Les retards de paiement sont à l’origine de conflits commerciaux. Ils nuisent à la réputation de l’entreprise qui fait traîner ses règlements, et peuvent fragiliser les prestataires en mal de trésorerie. La loi encadre pourtant le délai de paiement, et des sanctions sont prévues. 30 jours fin de mois, est-ce toujours le délai légal ?

Que dit la loi LME sur les délais de paiement ?

La LME, Loi de Modernisation de l’Économie, entrée en application le 1er janvier 2009, vise à assouplir certaines dispositions susceptibles d’entraver le développement économique de certains secteurs. Pour améliorer la santé financière des entreprises et leur permettre de préserver leur trésorerie, la loi de modernisation de l’économie fixe les délais de paiement des factures. Ce sont les articles L441-10 à L441-16 du code du commerce qui régissent l’application des délais de paiement :

• Lorsqu’aucun accord n’a été conclu lors d’un échange commercial, le délai de paiement de la facture est tacitement et automatiquement fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou la date d’exécution de la prestation de service ;
• Si un accord est conclu entre deux parties, le délai de règlement peut être au maximum de 60 jours à compter de la date de facturation ;
• Enfin, certains secteurs peuvent avoir recours à des accords dérogatoires interprofessionnels prévoyant un allongement des délais de paiement à 45 jours fin de mois.

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La loi ne stipule pas la méthode de décompte du délai de paiement de 45 jours fin de mois. Il existe deux méthodes de calcul, qui fournissent un résultat différent. Il est donc préférable de convenir du mode de calcul employé pour éviter tout malentendu ultérieur :

• Soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Une facture émise le 10 juin serait alors à régler pour le 31 juillet ;
• Soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Une facture émise le 10 juin serait donc à régler pour le 14 août.

Application des délais de paiement : les pénalités de retard

Les délais de paiement doivent être négociés et ils doivent être précisés sur la facture et dans les conditions générales de vente de l’entreprise, tout comme les pénalités de retard.

Les pénalités de retard : dans quel cas sont-elles appliquées ?

Le retard de règlement entraîne l’application de pénalités de retard, dont les conditions de mise en œuvre et le taux d’intérêt appliqué doivent également apparaître dans les conditions générales de vente. Il y a retard de règlement dès le lendemain de la date limite prévue pour la réception de ce règlement. La facture est alors majorée des pénalités prévues aux CGV. Les pénalités de retard s’appliquent sur les retards de règlements et concernent différents domaines :

• Le domaine bancaire ou fiscal ;
• Le crédit, le surendettement ;
• Le divorce ;
• Les marchés publics ;
• Les échanges entre professionnels.

Les pénalités de retard : comment sont-elles calculées ?

Pour connaître le taux d’intérêt applicable on se réfère en principe aux taux directeurs émis semestriellement par la BCE, la Banque Centrale Européenne. Ce taux est ensuite majoré de 10 points avant d’être appliqué au montant dû. Depuis 2015, deux taux d’intérêts différents sont émis :

• Un taux d’intérêt légal pour les particuliers n’agissant pas dans un cadre professionnel ;
• Un taux d’intérêt légal pour tous les autres cas.

Les taux en vigueur au second semestre 2021 sont parus au J.O. du 25 juin 2021. Ils sont respectivement de 3,12 % pour les particuliers et 0,76 % pour les autres cas. Les pénalités de retard se calculent donc de la façon suivante, sur le montant TTC de la facture :

(Montant TTC de la facture x taux applicable majoré) x (nb de jours de retards/365)

Exemple pour une facture de 2 000 euros due par un particulier et présentant un retard de règlement de 22 jours :

(2 000 x 13,12 %) x (22/365) = (262,40 x 22)/365 = 15,81 euros.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros qui s’ajoute après le calcul des pénalités.

Les délais de paiement peuvent être une phase délicate dans une négociation commerciale. Le fait qu’ils soient encadrés par la loi facilite leur application en limitant certaines tensions. Le législateur a aussi eu à cœur de protéger les plus petites structures, que des délais de règlement trop longs peuvent mettre en péril par manque de trésorerie. Toutefois, la loi de modernisation de l’économie qui s’applique est purement française et ne régit pas les échanges internationaux. Les accords déjà en vigueur continuent donc à s’appliquer.