Comment protéger une idée ?
Vous avez un projet ou une idée de concept innovant et vous aimeriez le protéger ? Il faut savoir qu’en France il n’est pas possible de protéger une idée en tant que telle : c’est la matérialisation de cette idée qui permet une démarche de protection. Alors comment protéger une idée ? Quels sont les outils à votre disposition ? Est-il possible de protéger une idée qui n’est pas encore matérialisée ? Pourquoi protéger une idée ? On fait le point sur toutes ces questions dans cet article.
Pourquoi protéger une idée ou un projet innovant ?
Protéger une idée ou un concept innovant est indispensable, notamment si vous misez dessus pour lancer ou développer votre entreprise. Voici plusieurs bonnes raisons de protéger une idée.
- Se protéger de la concurrence et la dissuader de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ;
- S’assurer qu’une entreprise concurrente ne soit pas en train de mettre en place une idée similaire à la vôtre ;
- Concrétiser votre idée en la matérialisant ;
- Valoriser vos créations auprès de vos partenaires et de vos clients ;
- Déposer des brevets, des marques ou encore des dessins pour enrichir le capital immatériel de l’entreprise ;
- Disposer d’une plus grande crédibilité et renforcer votre image de marque auprès des partenaires en revendiquant vos droits d’auteur ;
- Se laisser la possibilité d’exporter son idée à l’internationale et ainsi explorer de nouveaux marchés ;
Pour toutes ces raisons, il est très important d’entreprendre des démarches pour protéger vos idées, même lorsque celles-ci ne sont pas encore matérialisées.
Comment protéger une idée qui n’est pas encore matérialisée ?
Une idée qui est encore au stade de concept et qui n’est pas matérialisée, ne peut logiquement pas être protégée par le droit d’auteur. Il faudra donc dans un premier temps la rendre concrète pour pouvoir bénéficier des différents outils juridiques existants. Cependant, il est possible de prendre des précautions et de mettre en place des actions pour protéger le projet qui est actuellement dans votre tête. Découvrez comment protéger une idée encore à l’état de concept.
Garder le secret
Pour protéger une idée innovante en attendant de la matérialiser, vous pouvez tout simplement garder le secret. En ne divulguant aucune information, vous évitez de donner des idées à la concurrence. C’est une façon de protéger tous les éléments en lien avec votre concept qui ne font pas encore l’objet d’une protection juridique: processus de fabrication, éléments techniques, connaissances… Evidemment ce type de protection, qui n’engage aucune procédure en propriété industrielle, a ses limites. En effet, si un concurrent découvre votre innovation et souhaite se l’approprier, vous ne pourrez rien faire.
L’accord de confidentialité
Vous pouvez faire signer un accord de confidentialité aux collaborateurs et partenaires impliqués dans le projet. Cet accord vous permet d’échanger des informations avec vos partenaires tout en leur imposant de ne pas les divulguer.
L’enveloppe Soleau
Il s’agit d’un outil précieux qui constitue une preuve de création, permet de dater l’origine d’un concept et de vous identifier en tant qu’auteur. L’enveloppe Soleau offre la possibilité de dater une idée auprès de l’INPI ( l’institut national de la propriété industrielle) et de prouver son antériorité, en attendant une véritable protection de celle-ci par un titre de propriété industrielle. Elle se divise en 2 parties : une partie qui est à remettre à l’INPI et une partie à conserver par le créateur.
Comment protéger une idée matérialisée ?
Votre idée a dépassé le stade du concept et vous avez trouvé des moyens pour la matérialiser ? Vous allez donc pouvoir la protéger juridiquement grâce aux outils de propriété intellectuelle qui existent. La propriété intellectuelle est composée de la propriété industrielle et du droit d’auteur. Si vous cherchez comment protéger une idée, voici plusieurs solutions pour disposer d’un titre de propriété industrielle ou d’un droit d’auteur, en fonction du concept à protéger.
Le dépôt de brevet
Le brevet permet de protéger une innovation technique. Son avantage principal est qu’il offre le monopole de l’exploitation à son créateur pendant 20 ans. Ce dernier peut donc interdire l’utilisation ou encore l’importation de son invention par une tierce personne non autorisée. Pour être brevetable, l’idée doit remplir plusieurs conditions :
- Être une invention nouvelle ( il est important de penser à faire une recherche d’antériorité)
- Présenter une ingéniosité technique
- Pouvoir être industrialisée
Le dépôt de dessin et de modèle
Autre possibilité si vous cherchez comment protéger une idée : le dépôt de dessin ou de modèle. Il permet de protéger l’apparence d’un produit et se matérialise par des éléments graphiques en deux ou trois dimensions. Si l’INPI délivre ce titre de propriété industrielle, le créateur dispose de l’exclusivité de l’exploitation pendant 5 ans. Cette durée est renouvelable par tranche de 5 ans et pour une période maximale de 25 ans.
Le dépôt de marque
La marque est un signe distinctif qui permet à vos produits ou services de se démarquer de la concurrence. Si vous ne protégez pas votre marque, celle-ci peut être exploitée par vos concurrents. En la déposant auprès de l’INPI, vous êtes la seule personne à pouvoir l’utiliser. Le monopole est valable pour 10 ans mais renouvelable indéfiniment.
Le droit d’auteur
Cette protection s’applique aux concepts qui se matérialisent par une œuvre littéraire ou artistique, mais également aux logiciels. Ce droit s’acquiert de façon automatique, sans avoir besoin d’effectuer une démarche particulière. Il permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la diffusion de son œuvre ou de demander une contrepartie financière. A savoir qu’il est possible de cumuler le droit d’auteur avec le dépôt de dessin et modèle ou le dépôt de marque, afin de protéger l’apparence de vos produits ou une création graphique qui distingue votre entreprise des concurrents.
Vous avez à présent une meilleure connaissance des différents outils juridiques qui s’offrent à vous pour protéger une idée. Dans tous les cas, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher de l’INP, qui est l’organisme qui reçoit et examine les demandes de dépôt. Il est également chargé d’accompagner les entreprises dans les démarches de protection des idées et des innovations.
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