Peut-on embaucher pendant une période de chômage partiel ?

Depuis plus d’un an, le monde entier fait face au Covid 19, un virus mortel qui a fait plusieurs millions de victimes. Après un petit moment d’apaisement, une deuxième vague de propagation du virus est en cours et plusieurs mesures de restrictions ont été à nouveau imposées par les gouvernements. Malheureusement, elles bloquent le bon déroulement des activités dans presque tous les secteurs. Alors, bon nombre d’entreprises font recours à l’activité partielle encore appelée chômage partiel ou chômage technique pour leurs salariés afin de gérer la crise.

Toutefois, les employeurs comme les salariés se posent beaucoup de questions sur le fonctionnement du chômage partiel. L’une d’entre elles vous préoccupe grandement ? Peut-on embaucher pendant une période de chômage partiel ? Découvrons, à travers cet article, le fonctionnement de ce dispositif.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Encore appelé chômage technique, le chômage partiel peut intervenir lorsque la société est confrontée à une situation exceptionnelle qui l’oblige à diminuer ou à suspendre son activité économique. Il se traduit par la réduction temporaire de la durée de travail par semaine. Le chômage peut également se traduire par la fermeture partielle ou même complète de la société en question.

Le chômage partiel est considéré comme une alternative au problème du licenciement économique. Ce dispositif permet en effet à l’entreprise d’éviter de licencier tout ou une partie de ses salariés quand son activité est réduite en deçà de la durée conventionnelle ou légale du travail. Qu’il soit en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, tout salarié est éligible à l’activité partielle. Un salarié à temps partiel pourrait également se retrouver au chômage partiel.

Néanmoins, il faut noter que le chef de l’entreprise ne peut pas mettre un seul et unique salarié au chômage partiel étant donné qu’il s’agit d’une mesure collective. Mais cela est faisable s’il s’agit d’une très petite entreprise (TPE) qui n’a qu’un seul salarié. Toutefois, le gouvernement français, en raison de l’épidémie du Coronavirus, a autorisé à travers une ordonnance, une activité partielle individualisée pour les salariés d’une même entreprise.

A lire également : Que vaut une promesse d’embauche ?

Peut-on embaucher pendant une période de chômage partiel ?

En temps normal non ! Mais, dans la situation actuelle, c’est bien possible pour un employeur d’embaucher pendant une période de chômage partiel.

En effet, les employeurs ont reçu la latitude dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire et des décrets gouvernementaux fixant les règles exceptionnelles d’activité partielle pour individualiser le dispositif d’activité/chômage partiel. Ainsi, même sur un même site, dans un même atelier, au sein d’une même équipe, à des postes identiques, le chef de l’entreprise a la main pour décider selon le volume d’activité, selon les restrictions et consignes sanitaires à faire respecter. De même selon les certificats d’isolement ou le maintien à domicile d’untel ou untel, il décide de quelle façon il met en œuvre le dispositif de chômage partiel.

En temps normal, la vision d’un entrepreneur n’est pas à court terme, il doit anticiper l’avenir. En prévision de l’activité de l’entreprise dans les prochains mois, le chef de l’entreprise peut décider d’embaucher un nouvel employé ou pour ne pas laisser partir un salarié en CDD, lui propose un CDI. Il y a parfois urgence, un nouvel employé que votre employeur voudrait absolument s’offrir. Il a peut-être des qualités professionnelles faisant que ce serait dommage qu’il aille à la concurrence.

Mais la question qui se posera après cette épidémie sera : peut-on embaucher pendant une période de chômage partiel ?

En réalité, l’employeur a deux possibilités. La première consiste à maintenir son activité partielle. Cela se justifie par une baisse d’activité. Dans ce cas, il est impossible d’embaucher un CDD ou de faire réaliser des heures supplémentaires pour compenser le travail d’un salarié en chômage partiel.

La deuxième possibilité consiste à constater les droits de retrait et prendre des mesures pour la sécurité du travail. Il considère alors les salariés absents sans justifications. En réponse, il peut embaucher pour les remplacer.

En effet, il y a deux risques à embaucher un CDD et le cumuler à un chômage partiel. Le premier est le refus de prise en charge du chômage partiel. Le second risque est un risque juridique, car l’employeur n’a aucun motif pour le CDD.

Comment fonctionne le dispositif du chômage partiel ?

Le dispositif de chômage technique fonctionne en deux volets. Premièrement, l’employeur verse en lieu et place du salaire, une indemnité du chômage partiel au salarié. Ensuite, la société bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC. Le dispositif de l’activité partielle a un fonctionnement bien particulier à lui.

Quels sont les salariés concernés par le chômage partiel ?

Les seuls salariés susceptibles d’être placés en position de chômage partiel sont ceux qui sont employés par une entreprise forcée de réduire ou de bloquer de manière temporaire son activité. Cela arrive pour des motifs précisés dans la circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle). Il s’agit par exemple de problème en rapport avec la conjoncture économique, des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel, de circonstances à caractère exceptionnel comme le cas du Coronavirus.

Par ailleurs, il faut noter que les entreprises en redressement judiciaire et celles qui sont en sous-traitances peuvent elles aussi recourir au chômage technique pour leurs employés.

 Le chômage partiel : les cas d’exclusion

Dans certaines situations, le salarié n’a pas droit au chômage partiel. Ainsi, un salarié faisant l’objet d’une rupture conventionnelle ou d’une procédure de licenciement économique ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de l’activité partielle. Il en est de même pour les chômeurs saisonniers, les voyageurs représentants placiers en activité pour le compte de plusieurs employeurs.

Quelle est la durée du chômage partiel ?

Le chômage partiel est un dispositif temporaire par définition. Lorsqu’une entreprise en fait la demande, elle ne l’obtient que pour une durée maximale de six mois renouvelables une seule fois sous conditions. C’est la durée fixée par la législation dans l’article R5122-9 du Code du travail.

Lorsque la période du chômage partiel prend fin et que la société retrouve une activité normale, les salariés regagnent leur poste respectif. Ils peuvent donc recommencer à percevoir leur salaire d’entre temps.

Chômage partiel : Indemnisations

Même en chômage partiel, le salarié reçoit certaines indemnisations.

Indemnité horaire

Seulement une partie de votre salaire vous sera versé pendant la période de chômage technique. Ainsi, d’après le décret du 26 juin 2013, le salarié mis en activité partielle perçoit chaque mois de son employeur une indemnité égale à 70 % de son ancienne rémunération antérieure brute par heure chômée. Cela équivaut à un taux de remplacement d’environ 84 % de sa rémunération nette horaire. C’est ce que prévoit Code du travail à l’article L.5122-1 sur l’indemnisation. Ce texte stipule que « les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par le chef de l’entreprise, correspondant à une part de leur salaire antérieure dont le pourcentage est fixé par décret ».

Ainsi, le salarié doit déterminer quel est le montant équivalent à 84 % de son salaire net pour connaître l’indemnité à laquelle il a droit. Pour ce faire, voici la formule à appliquer : Indemnité du chômage partiel = (Salaire net x 84)/100.

Par ailleurs, pour un employé payé au SMIC, l’indemnité au chômage partiel ne peut pas être inférieure à l’équivalent du SMIC net mensuel. Alors, ce dernier touche donc l’intégralité de son salaire à hauteur du SMIC net.

Toutefois, l’indemnité horaire versée aux salariés pourrait aussi aller jusqu’à 100 % du salaire net antérieur dans le cas oùceux-ci suivent une action de formation pendant le chômage partiel. Les formations professionnelles autorisées pour en bénéficier sont inscrites dans le Code du travail.

Quoi qu’il en soit, le montant du SMIC horaire net doit être respecté (un minimum de. 8,03 euros l’heure en 2020). Durant la période que dure le chômage technique, les salariés ne doivent pas réclamer leur salaire net habituel.

Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans le calcul de votre indemnité partielle pour ne rien perdre. En effet, la circulaire du 12 juillet 2013 vous aide en fixant la liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle. Il s’agit entre autres :

• Du salaire brut avant la déduction des charges sociales ;
• des majorations pour le travail supplémentaire ;
• des avantages en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé ;
• des pourboires
• des primes et indemnités qui sont versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés

Par contre, d’autres éléments ne doivent pas être en principe intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité. On peut évidemment noter :

• le treizième mois ;
• la prime de vacances ;
• les primes d’assiduité et de rendement semestrielles ;
• une prime d’ancienneté ou d’assiduité versées pour l’année entière ;
• une prime d’efficacité semestrielle ;
• les primes d’intéressement.

A cela s’ajoute le pourcentage annuel sur le chiffre d’affaires alloué en fin d’exercice en fonction d’une production globale

Chômage partiel et heures supplémentaires

Qu’en est-il des heures supplémentaires pendant le chômage partiel ? Les heures supplémentaires effectuées ne vous donnent pas droit à indemnisation au titre du chômage partiel. Selon l’article R5122-11 du Code du travail, seules les heures perdues en dessous de la durée collective applicable ou de la durée légale du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail peuvent donner lieu à indemnisation.

Par contre, la législation autour du travail précise que « les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire initialement convenu si le chef d’entreprise s’engage à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle ».

Chômage partiel : cas d’apprentissage et d’intérim

Il est possible pour les personnes en mission d’intérim ou pour les personnes en apprentissage de bénéficier de la procédure d’indemnisation au titre de l’activité partielle. L’organisme Pôle Emploi indique sur son site Internet consacré à l’épidémie du Coronavirus que la nature du contrat que ce soit un CDI, un CDD ou intérim n’a aucune incidence. Pôle Emploi poursuit en disant qu’à la fin de votre contrat de travail vous pourrez recevoir l’allocation chômage au titre du ou des contrats perdus si vous remplissez les conditions d’accès bien sûr.

Selon l’article R5122-18 du Code du travail, l’allocation pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne peut pas excéder le montant de l’indemnité horaire versée par le chef de l’entreprise. Cela vaudra aussi pour les salariés non soumis à la rémunération mensuelle minimale. Peut-on embaucher pendant une période de chômage partiel ? Maintenant vous avez la réponse !