Doit-on prendre la mutuelle de son entreprise ?
Les employeurs du secteur privé ont désormais l’obligation de souscrire et de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé. Ainsi, depuis l’année 2016 qui est d’ailleurs celle où cette loi a commencé à prendre effet, les employés ont commencé à adhérer à cette mutuelle d’entreprise qui s’avère être obligatoire. Cependant, la loi a bel et bien prévu des cas de dispense d’adhésion pour permettre aux salariés de refuser s’ils le désirent. À cet effet, vous trouverez si dessous tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle en entreprise. Doit-on prendre la mutuelle de son entreprise ? Vas te question ! Lisez cet article pour savoir pourquoi celle-ci est obligatoire et dans quel cas vous pourrez la refuser.
La mutuelle d’entreprise : une obligation pour employeurs et employés
La mutuelle d’entreprise est considérée comme une obligation à tout employeur et employés. Cela en est ainsi parce que la complémentaire santé présente des avantages pour les salariés, mais aussi pour les entreprises. De ce point de vue, elle s’avère être obligatoire.
Les avantages pour les salariés
En effet, le salarié doit accepter la mutuelle de son entreprise, car elle est moins onéreuse que le complémentaire individuel. En effet, avec la mutuelle de l’entreprise, le salarié fait une participation avec ses collègues. Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’un remboursement de panier de soin minimal lorsque vous n’avez pas accès à ce complémentaire santé.
Les intérêts pour l’entreprise
Ici, les différentes cotisations versées par les salariés sont en effet considérées comme un bénéfice imposable. En d’autres termes, l’entreprise bénéficie d’une sorte d’exonération de charges sociales. Mais avant de profiter d’un tel atout, l’employeur doit impérativement respecter toutes les conditions de mise en place de la mutuelle obligatoire dans son entreprise.
Ainsi, à la question doit-on prendre la mutuelle de son entreprise, la réponse est oui. Toutefois, ceci n’est vraiment pas une obligation en tant que tel. Il est donc possible de refuser ce complémentaire santé, mais sous des conditions et cas bien déterminés.
La mutuelle d’entreprise : les conditions relatives à une dispense
Il existe en effet plusieurs cas de dispenses qui permettent à l’employé de ne pas accepter l’adhésion à la mutuelle de son entreprise. Cependant, afin de mieux comprendre les cas dans lesquels il est possible de décliner cette offre, vous devez d’abord connaître les conditions de base que voici.
Le cas de dispense doit être mentionné dans l’acte de mise en place du contrat
La mutuelle d’entreprise est en réalité mise en place soit par accord collectif entre employeur et employés, ou soit par une décision unilatérale venant de l’employeur. Cette décision est dès lors signifiée par une rédaction d’article interne ayant une valeur juridique. Ainsi, ce document doit mentionner tous les cas de dispense.
Cependant, grâce à la loi de financement de la sécurité cette condition est désormais supprimée. Les divers motifs de dispense sont donc ouverts de plein droit à tous les salariés. Après que l’acte soit finalement rédigé et complètement entré en application dans l’entreprise, il engage votre responsabilité et celle de votre employeur. C’est donc une condition favorable pour refuser la mutuelle de son entreprise. Par ailleurs, s’il arrivait que l’employeur accorde à un employé une dispense qui n’a pas été mentionnée dans le document, il risque d’avoir une lourde sanction de l’URSSAF, mais également un redressement de tous ses comptes sociaux sur une durée de trois ans.
La dispense doit obligatoirement être demandée par écrit
Lorsque vous désirez vous désengager de ce contrat après qu’il soit mis en place, il est préférable de soumettre à votre employeur ou encore à la direction des ressources humaines une demande par écrit. En effet, ce formalisme justifie que vous désirez vraiment vous retirer ou que vous ne voulez pas de cette mutuelle. Aussi, il permet à employeur de dégager toute sa responsabilité. Cependant, votre demande doit être soumise lors de l’embauche ou encore pendant la mise en place de la couverture collective de l’entreprise. Toutefois, il est bien possible de redemander votre adhésion à la mutuelle de l’entreprise lorsque vous changez d’avis.
La mutuelle d’entreprise : les cas de dispense
Comme il a été dit plus haut, le salarié n’est pas obligé d’accepter la mutuelle de son entreprise. Toutefois, il doit impérativement être dans l’un des différents cas cités ci-dessous.
La règle applicable à tout salarié présent
Quelle que soit la nature de leur contrat de travail et de leur situation personnelle, tous les salariés qui travaillaient déjà au sein de l’entreprise pendant la période d’adhésion à la mutuelle ont droit à des prérogatives. Ainsi, ceux-ci peuvent refuser le bénéfice du complémentaire santé, mais à deux conditions. D’abord, la mutuelle de l’entreprise doit être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur. La deuxième condition est que l’adhésion doit nécessairement entraîner une ponction sur le salaire de l’employé.
Cependant, si la mutuelle a en effet fait l’objet d’un référendum ou même d’un accord collectif, les anciens employés sont donc obligés d’adhérer.
Le cas où le salarié est déjà couvert par une autre complémentaire santé
Hormis le précédent cas, l’autre cas le plus courant est que vous soyez déjà couvert par une autre mutuelle, ainsi, vous n’avez plus besoin de celle de votre entreprise. Cependant, cette mutuelle personnelle peut avoir plusieurs formes :
- soit, vous avez souscrit à une couverture complémentaire facultative à titre individuel ;
- soit, vous bénéficiez de l’aide « Acquisition Complémentaire Santé » ou encore d’une « Couverture Maladie Universelle Complémentaire » ;
- soit vous bénéficiez déjà d’une autre convention collective toujours dans le sens de la protection, etc.
Alors, lorsque vous bénéficiez déjà de ces complémentaires santé, vous n’êtes plus obligé de souscrire à la mutuelle de votre entreprise.
Le cas où le contrat de travail est à une durée bien déterminée
Ici, lorsque le contrat de travail qui vous lie avec l’entreprise est d’une durée déterminée ; c’est-à-dire un travail saisonnier inférieur à 12 mois par exemple, vous pourrez demander une dispense sans pour autant donner des explications. Dès lors, l’employeur a le devoir de vous l’accorder sans contrepartie. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail a une durée de 1 an pourront bénéficier d’une dispense à condition qu’ils justifient d’une autre mutuelle dans les conditions énumérées ci-dessus.
Le cas où le salarié travaille à temps partiel
En effet, les apprentis qui ont pour la plupart du temps une faible énumération et les salariés qui travaillent uniquement à temps très partiel ne sont pas obligés de souscrire à une cotisation mutuelle. En réalité, les forcer à participer à une telle souscription pourrait impacter leurs revenus. À cet effet, ceux-ci ont le plein droit de solliciter une dispense si la cotisation mutuelle est égale à moins de 10 % de leur salaire. Cependant, il y a bien sûr des entreprises qui proposent des prises en charge intégrales pour les salariés se trouvant dans ce cas, il s’agit notamment des apprentis. Ceux-ci bénéficient donc d’une mutuelle d’entreprise gratuite.
Alors doit-on prendre la mutuelle de son entreprise ? En conclusion, la mutuelle d’entreprise bien qu’elle soit bénéfique à l’employeur et à l’employé peut être refusée par ce dernier. Aussi, lorsqu’il travaille à temps partiel, ou est couvert par une autre mutuelle, le travailleur peut être dispensé de la mutuelle.
