Qu’est-ce qu’une jeune entreprise innovante et comment le devenir ?
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) représentent un segment important du tissu économique, encouragé par des dispositifs favorables pour soutenir la recherche et l’innovation. Ce statut, visant à stimuler la croissance économique, offre des exonérations fiscales et sociales ainsi que des avantages sociaux à ce type d’entreprises. Les conditions pour en bénéficier ? Voici en détail comment une entreprise peut devenir une Jeune Entreprise Innovante.
Les critères d’éligibilité pour devenir une Jeune Entreprise Innovante
Pour accéder au statut de Jeune Entreprise Innovante, une entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
Taille et durée d’existence
Une JEI est une petite ou moyenne entreprise (PME) employant moins de 250 salariés. L’obtention du statut est aussi conditionné par un plafond du chiffre d’affaires annuel ou du total de bilan (respectivement limités à 50 millions d’euros et 43 millions d’euros). Enfin, l’ancienneté de l’entreprise doit être inférieure à huit ans pour que cette dernière puisse bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Caractère innovant et indépendance
Pour être éligible, l’entreprise doit être réellement nouvelle : cela signifie qu’elle ne doit pas être le produit d’une restructuration, d’une fusion, d’une reprise ou d’une extension d’activités existantes. L’indépendance est également un critère important : le capital majoritaire de l’entreprise doit être détenu par :
- une fondation ou une association disposant du statut d’utilité publique à caractère scientifique ;
- une personne physique ;
- une JEI dont l’actionnaire majoritaire est une personne physique ;
- une société d’investissement ;
- un établissement public de recherche et d’enseignement ou encore une structure qui lui est affiliée.
Engagement en R&D
Une entreprise doit réaliser des dépenses en recherche et développement (R&D) correspondant à au moins 15 % de ses charges déductibles des impôts.
Les avantages offerts aux Jeunes Entreprises Innovantes
Le statut de JEI confère des avantages substantiels aux entreprises qui y sont éligibles :
Exonérations fiscales et sociales
Les JEI sont exonérées du paiement de l’impôt sur les bénéfices. Elles ne sont pas soumises à la taxe professionnelle et ne doivent pas verser les cotisations patronales de sécurité sociale. Cela permet de libérer des fonds pour investir davantage dans la R&D.
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Toutes les entreprises, qui investissent dans la recherche fondamentale et le développement expérimental on le droit de bénéficier du CIR. Les dépenses effectuées dans ces domaines peuvent être déduites de l’impôt, soutenant ainsi l’effort de recherche.
Crédit d’impôt innovation (CII)
Le Crédit d’Impôt Innovation soutient les dépenses d’innovation éligibles. Il s’obtient en remplissant une demande conjointement avec la déclaration relative au CIR.
Les étapes pour devenir une JEI
Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, suivez ces étapes :
- Vérifiez les critères d’éligibilité, tels qu’indiqués ci-dessus.
- Investissez au minimum 15 % de vos charges fiscalement déductibles dans des activités de recherche et développement.
- Rassemblez les pièces justificatives démontrant votre admissibilité et votre engagement en R&D.
- Remplissez les formulaires requis pour demander le statut de JEI et les avantages fiscaux et sociaux associés.
- Si vous répondez aux critères, déposez une demande de Crédit d’Impôt Recherche en utilisant les formulaires appropriés. N’oubliez pas de remplir la demande de crédit d’impôt innovation si votre entreprise est éligible.
Devenir Jeune Entreprise Innovante offre des opportunités intéressantes. Vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales, de crédits d’impôt et d’avantages sociaux, tout en investissant dans la recherche et le développement. Ce dispositif stimule la croissance des entreprises. Il contribue également à l’innovation et à l’avancement technologique dans divers secteurs de l’économie. Si votre entreprise répond aux critères, entamez le processus pour saisir les avantages offerts par ce statut.
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